Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre :
Franz DUBARRY Entrepreneur Individuel SIREN : 535 086 334 Exploitant du site : dubmoto.fr
et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits proposés
Les produits commercialisés sur le site sont ceux présentés au moment de la consultation du site, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions, photographies, fiches techniques et visuels sont fournis à titre indicatif et peuvent présenter des différences mineures avec le produit réellement livré, sans que cela n'affecte les caractéristiques essentielles du produit.
Les pièces d'occasion peuvent présenter des traces normales d'usure, d'utilisation ou de stockage. L'état de chaque pièce est précisé dans la fiche produit correspondante.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande et sont facturés en supplément sauf mention contraire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix, de description ou de stock indépendante de la volonté du vendeur, la commande pourra être annulée après information du Client et remboursement intégral des sommes versées.
4. Zone géographique de vente
Les produits proposés à la vente sont destinés aux clients situés dans les pays de l'Union Européenne, sauf indication contraire sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de refuser certaines commandes en fonction de la destination ou des contraintes logistiques.
5. Commandes
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa commande.
Toute erreur dans les coordonnées de livraison, informations personnelles ou données de contact relève de la responsabilité exclusive du Client.
La commande est considérée comme définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- confirmation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :
- de litige antérieur ;
- de suspicion de fraude ;
- d'utilisation abusive du service ;
- d'informations manifestement erronées.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique après validation de la transaction.
6. Paiement
Le règlement des commandes s'effectue via les solutions de paiement sécurisées proposées sur le site.
Les paiements sont entièrement sécurisés et les données bancaires ne transitent jamais directement par le site dubmoto.fr.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas d'incident de paiement ou de refus d'autorisation bancaire.
7. Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués sur le site et confirmés lors de la commande. À défaut de date convenue, le vendeur s'engage à livrer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
Les délais peuvent varier selon :
- le transporteur ;
- la destination ;
- les périodes de forte activité ;
- les contraintes logistiques indépendantes du vendeur.
À réception du colis, le Client doit vérifier l'état du produit avant toute utilisation.
Toute anomalie liée au transport (colis endommagé, produit manquant, emballage détérioré) devra être signalée immédiatement au transporteur ainsi qu'au vendeur dans les meilleurs délais.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique ou via le formulaire de contact du site.
Le produit devra être retourné dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation, dans son état d'origine, complet et dans son emballage d'origine lorsque celui-ci existe.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au vendeur.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné (ou de la preuve d'expédition si elle est antérieure), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
9. Produits d'occasion
Le site propose notamment des pièces détachées d'occasion.
Compte tenu de leur nature, ces produits peuvent présenter des défauts esthétiques, traces d'usure ou particularités liées à leur utilisation antérieure. Ces caractéristiques sont précisées dans la fiche produit lorsqu'elles sont significatives.
Les pièces d'occasion bénéficient des garanties légales applicables prévues à l'article 10 ci-après.
Compte tenu de leur sensibilité technique, certains éléments électroniques font l'objet de conditions de retour particulières précisées dans la fiche produit, notamment :
- CDI ;
- calculateurs ;
- régulateurs ;
- redresseurs ;
- composants électroniques ;
- boîtiers numériques.
Les carburateurs, suspensions, amortisseurs et éléments similaires font l'objet d'un contrôle visuel extérieur uniquement avant expédition.
Le montage des pièces doit impérativement être effectué par un professionnel compétent du secteur concerné.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- d'un mauvais montage ;
- d'une incompatibilité non identifiable au moment de la commande ;
- d'une mauvaise utilisation ;
- d'une modification du produit ;
- ou d'un défaut résultant d'une intervention extérieure.
10. Garanties légales
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus bénéficient :
- de la garantie légale de conformité pendant une durée de douze (12) mois à compter de la délivrance pour les biens d'occasion, et de vingt-quatre (24) mois pour les biens neufs ;
- de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire jouer l'une de ces garanties, le Client doit contacter le vendeur via le formulaire de contact du site, en joignant tout élément permettant d'identifier la commande et de caractériser le défaut.
Le garant est Franz DUBARRY, dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes.
11. Responsabilité
Le vendeur est soumis à une obligation générale de moyens dans le cadre de l'exploitation du site et de la vente en ligne.
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas :
- d'interruption temporaire du site ;
- de bug informatique ;
- de problème technique non imputable au vendeur ;
- de force majeure ;
- d'utilisation inappropriée des produits ;
- de mauvais montage par un tiers.
Les présentes clauses ne sauraient écarter les droits que le Client consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.
12. Médiation et règlement des litiges
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Médiateur : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Propriété intellectuelle
Les éléments produits par dubmoto.fr et présents sur le site (textes rédactionnels propres, photographies réalisées par le vendeur, charte graphique, mises en forme) demeurent la propriété de Franz DUBARRY.
Les marques, logos et visuels appartenant à des tiers (constructeurs, fabricants, distributeurs) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et ne sont reproduits qu'à titre informatif pour identifier les produits.
Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation des éléments du site sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par Franz DUBARRY, responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
- la gestion des commandes ;
- la livraison ;
- le service client ;
- la sécurité des transactions ;
- le respect des obligations légales et comptables.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, et au plus pendant les durées légales applicables (notamment dix ans pour les pièces comptables).
Conformément à la réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant le vendeur via le formulaire de contact du site.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
15. Archivage et preuve
Les commandes, factures et échanges électroniques sont conservés sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, le contrat est archivé par le vendeur pendant dix (10) ans et peut être communiqué au Client à sa demande.
Les registres informatiques du vendeur font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
16. Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire, le cas échéant via le médiateur de la consommation mentionné à l'article 12.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.