Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre DUBARRY Franz, Entrepreneur Individuel, dont le SIREN est le : n°535086334 propriétaire du site dubmoto.fr ci-après dénommée et d’autre part, par toutes personnes physiques ou morales souhaitant procéder à un achat via le site Internet  « dubmoto.fr » dénommée ci-après «l’acheteur ».

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « dubmoto.fr » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « dubmoto.fr » ainsi que  tout acheteur,  soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserves par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « dubmoto.fr » dans les limites légales prévues par la Loi. « dubmoto.fr » se réserve  le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment sous réserve de l’acceptation préalable de son cocontractant. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur  en raison des règles de non rétroactivité de la Loi.

ARTICLE 1 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de « dubmoto.fr ». Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles  au moment de a commande. Chaque produit est accompagné d’un descriptif uniquement si ce dernier est disponible pour ce dernier Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offerts, ces dernières n’étant pas contractuelles.

ARTICLE 2 : Tarifs

Les prix figurant sur le site « dubmoto.fr » sont des prix TTC en  monnaie euros. « dubmoto.fr » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment suivant les courts du marché, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue du site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur comme convenu selon les lois régissant le droit des contrats. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, les frais de transport sont ajoutés dans le récapitulatif de la commande et indiqués à chaque commande à l’acheteur. Une commande ne pourra être honorée si celle-ci comporte une erreur que se soit dans la gestion  du stock ou le tarif, et donnera lieu à un traitement à l’amiable.

ARTICLE 3 : Délimitation géographique

La vente en ligne des produits présentés sont disponibles pour les acheteur de l’Union Européenne à l’exclusion de tout autre pays.

ARTICLE 4 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées Les erreurs de transmission de données relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur.

– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– Confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur s’engage à communiquer par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 5 : Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour renvoyer à leurs frais le ou les produit/s  auprès de la société « dubmoto.fr » pour échange ou remboursement sans pénalité, à la condition qu’une erreur de la part du vendeur soit avérée. Si l’acheteur souhaite se rétracter sans motif d’erreur de la part du vendeur, un retour est possible sous 14 jours, alors un avoir de la totalité de la somme hors port sera crédité pour un achat du même produit ou service ex : retour pièces d’occasion, avoir pièce d’occasion uniquement. Tout retour peut importe le motif, doit être acté par mail à : « dubmoto.fr » via la page de contact prévue à cet effet ( dans le délais de 7 jours) et validé par « dubmoto.fr ».

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

La totalité du prix est exigible au moment précis de la commande. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement ci-après: Chèque bancaire ou postal,( la marchandise sera alors envoyée dès réception du chèque ) ou via Paypal.

ARTICLE 7 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge du transporteur  choisi lors de la commande à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de  la société  « dubmoto.fr ». En cas de dommage pendant le transport, toute contestation motivée doit être formulée auprès du transporteur lors du contrôle de la marchandise à la livraison. Si un dommage est constaté, Il sera nécessaire de le mentionner sur le bon de livraison du transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; et dépendent du service de livraison.

ARTICLE 8 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient d’une garantie de fonctionnement laquelle varie en fonction du produit et est indiquée sur le site internet. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon le souhait de l’acheteur. Toutes les pièces d’occasion vendues ne bénéficient pas de garanties dans le temps. Les Boitiers électroniques types CDI ,régulateur, redresseur et autres composants numériques ne seront ni repris ni échangés, car démontés sur machines entièrement fonctionnelles. Les carburateurs, fourches amortisseurs sont contrôlés par leur état extérieur uniquement. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à « dubmoto.fr » via la page contact prévue à cet effet dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison, après quoi toute demande sera caduque.

ARTICLE 9 : Responsabilités

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes, cette liste n’étant pas exhaustive . L’obligation de moyens n’oblige le vendeur qu’à mettre en œuvre tous les moyens pour parvenir au résultat contrairement à l’obligation de résultat qui garantie ce dernier peu important les moyens mis en œuvre. Toutes les pièces commandées devront être montées par un professionnel dans le domaine propre à la réparation de véhicule à moteur à deux roues qui  ,dans sa qualité d’homme de l’art pourra vérifier l’état et procéder à un montage sur la machine selon les préconisations spécifiques du constructeur. Aucun recourt ne pourra être engagé envers la société propriétaire de « dubmoto.fr ».

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de « dubmoto.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « dubmoto.fr », en conséquence de quoi aucune  Personne  physique ou morale ne saurait être  autorisé conformément à la loi et au présent contrat à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit auprès de « dubmoto.fr ».

ARTICLE 11 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, « dubmoto.fr » se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « dubmoto.fr »  conformément à la loi. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Archivage – Preuve « dubmoto.fr » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de « dubmoto.fr » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 12 : Informations complémentaires

« dubmoto.fr » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente selon ses besoin ou l’évolution des lois en vigueur,  en en informant ses cocontractant ainsi que dans le respect de la Loi.